Invalidation du système ReLire
Suivant la décision de la CJUE du 16 novembre 2016 dont nous vous faisions état dans un article précédent, le Conseil d’Etat a invalidé le système ReLire par une décision du 7 juin 2017.
Abaissement de l’impôt sur les sociétés
La loi de finances pour 2017 a prévu une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés (ci-après IS) à 28 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés.