Actualité : Les boitiers multimédias permettant le streaming jugés illicites
La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire C‑527/15 en date du 26 avril.
Cette décision semble intéressante en ceci qu’elle s’inscrit dans une plus large politique de lutte contre la contrefaçon et de protection du droit d’auteur et vient une fois encore réaffirmer l’engagement de l’Union Européenne dans ce combat.
Actualité : Vers un renforcement des obligations des services de SVOD étrangers
Dans une décision du mardi 25 avril, la commission culture et éducation du Parlement Européen a adopté son rapport sur les services de médias en ligne, incluant notamment les plateformes de vidéo à la demande tels Netflix ou Amazon.
