Signature d’un accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelle et la rémunération des auteurs de fiction
Comme le prévoyait l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition de la directive européenne du 17 avril 2019 dite directive SMA, les syndicats de producteurs (le SPI et l’USPA) et les représentants des auteurs (la Guilde des Scénaristes et la SACD) ont signé hier soir un accord interprofessionnel sur les pratiques contractuelle et la rémunération des auteurs de fiction.