Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) et la Ligue des auteurs professionnels (LAP) avaient saisi le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation des articles 4, 5, 9, 11 et 12 de l’ordonnance du 12 juillet 2021 transposant la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins.

Le Conseil d’Etat a rendu sa décision en date du 15 novembre 2022 et débouté le CAAP et la LAP de la majorité de leurs demandes.