Publication initiale du 20 décembre 2024

Dans le cadre de la lutte contre les Violences et Harcèlements Sexuels et Sexistes (ci-après VHSS), le CNC a fait évoluer les conditions d’accès aux aides.

Ainsi de nouvelles catégories de professionnels, dont les artistes interprètes (selon certaines modalités exposées ci-dessous) et les réalisateurs, devront obligatoirement suivre une formation relative aux VHSS pour chaque tournage auquel ils participeront. La sanction du non respect de cette nouvelle obligation sera l’impossibilité pour la société de production d’accéder à toute aide financière pour le projet en cause.

Cette formation se décomposera en deux parties :

• Un module en distanciel qui devra être suivi avant le début du tournage sur leur propre temps par tous les intervenants sur un tournage, comédiens et techniciens, peu important la durée de leur présence.
• Un module en présentiel qui devra être suivi par :
  • les artistes interprètes assurant les rôles de personnages apparaissant dans au moins 25 % des scènes de l’œuvre;
  • les autres salariés (dont les artistes interprètes) dont la présence est requise par le plan de travail le jour du module en présentiel.

Quelques précisions sur les modalités pratiques :

• Le module en distanciel est suivi une seule fois et est valable pour tous les tournages qui suivent.
• Le module en présentiel doit être organisé par l’employeur au plus tard 15 jours après le début des prises de vues mais il est fortement recommandé de l’organiser le plus tôt possible.
• Le module en présentiel sera contextualisé pour chaque tournage et a notamment pour objectif de fédérer tout le collectif de travail sur cette question.
• Cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2025 et s’applique aux tournages débutant à compter du 1er février 2025.

Afin de faciliter l’application de cette réforme, une grande partie des artistes interprètes ont été contactés par email le mardi 17 décembre via l’AFDAS et pourraient donc vous interroger à ce sujet. Il est cependant recommandé de tout de même communiquer cette information à vos clients pour palier les éventuels manques dans la liste de diffusion de l’AFDAS ou les classements d’emails en SPAM.

Vous pourrez consulter l’article du Code du Cinéma instituant cette nouvelle obligation ainsi que la liste complète des professionnels concernés en suivant ce lien :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049975987

Mise à jour du 10 janvier 2025

Outre l’intégration de cette obligation au Code du Cinéma, cette formation est également rendue obligatoire par la convention collective de la production cinématographique (voir l’article 32 et plus spécifiquement l’article 32.4) :

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000050028370/?idConteneur=KALICONT000028059838&origin=list.

De plus, le suivi de cette formation par les équipes et notamment les artistes principaux conditionne les aides du CNC pour les producteurs.

Une FAQ précisant clairement ces obligations est accessible à cette adresse : https://www.afdas.com/parcours-de-formation-vhss-cinema/faq-cnc.html

Vous pouvez utiliser le lien ci-dessous en cas de souci avec le lien inclus dans le PDF.

L’AFDAS vous accompagne

Mise à jour du 27 mars 2025

Le CNC nous a communiqué de premiers chiffres très encourageants sur la mise en place de cette nouvelle obligation de formation pour tous les réalisateurs, techniciens et artistes inteprètes qui, pour tous les tournages de cinéma ayant débuté depuis le premier février, est une condition d’accès aux aides du CNC.

Ils nous informent ainsi que la partie en distanciel, commencée le 20 janvier, a déjà 4 627 inscrits au 14 mars dont 3 106 ont démarré le module et 2 214 stagiaires ont obtenu leur certificat (open badge). Le taux de satisfaction générale est de 84,4%

La partie en présentiel sur les tournages a débuté le 4 février avec, à ce jour, 357 participants et un taux de satisfaction générale de 84,6%. 17 sessions supplémentaires sont déjà programmées.

En outre, en plus du taux de satisfaction global, qui est excellent, le CNC a eu des retours de comédiens, connus de tous, qui ont apprécié la formation.

Nous tenons donc à vous remercier chaleureusement pour votre investissement et les démarches d’information et de pédagogie que vous avez pu effectuer auprès de vos clients.

Cela étant, une première réunion de bilan a été organisée avec l’AFDAS et les partenaires sociaux et il a été remonté au CNC que certains agents n’ont pas relayé l’obligation du suivi de la formation à leurs talents, n’en font pas le rappel, voire ne prennent pas en considération cette obligation ce qui complique fortement l’organisation de ces formations.

La participation des agents étant un maillon indispensable au déploiement de ce nouveau dispositif, nous vous rappelons que vous pouvez utiliser les encarts d’information ci-dessous pour les transmettre à vos clients, une première fois si ce n’a pas déjà été fait, ou avant le commencement de chaque tournage pour leur rappeler l’obligation de suivre le module présentiel à chaque tournage.

Vous remerciant par avance pour votre participation à cet effort collectif.

Mise à jour du 2 juillet 2025

L’Afdas a récemment modifié comme suit les règles d’inscription au module 1 :

 « Un justificatif sera exigé au moment de l’inscription au module 1. Seuls les justificatifs suivants seront recevables : contrat de travail, lettre d’engagement ou d’intention de votre employeur, courriel officiel ou échange écrit avec votre employeur, feuille de route, planning ou appel à participation dans lequel votre nom figure, fiche technique du projet mentionnant les membres de l’équipe dont le vôtre. Cette demande de justificatif sera une réponse obligatoire et bloquante dans le cadre de la complétude du formulaire d’inscription.« 

 Il est également précisé qu' »Il n’est pas nécessaire d’être sous contrat de travail pour s’inscrire. »

En conséquence, vos clients qui souhaiteraient prendre les devants et suivre le module de formation en ligne dans une période de creux d’activité ne disposent plus de cette possibilité puisqu’il faudra désormais justifier d’un contrat en cours ou à venir.

Vous pourrez retrouver ces nouvelles règles et des informations complémentaires dans la FAQ de l’AFDAS :

https://www.afdas.com/parcours-de-formation-vhss-cinema/faq-cnc.html

Mise à jour du 16 juilelt 2025

Prévue dès l’origine, l’extension du conditionnement de l’accès aux aides du CNC à l’obligation de formation VHSS pour les équipes de tournages de projets de fiction audiovisuelle a été votée lors du conseil d’administration du CNC tendu le 26 juin et publiée au Journal Officiel le vendredi 11 juin.

Cette obligation est assortie de plusieurs précisions :

• Si les sociétés de production peuvent déjà choisir de s’y soumettre volontairement, elle sera obligatoire pour tous les tournages débutant à partir du 1er mai 2026.
• Elle ne s’applique qu’aux tournages d’une durée supérieure à 15 jours.
• Le module présentiel doit se tenir au plus tard dans les 15 jours suivant le début des prises de vue ou lors de la dernière semaine de préparation du tournage.
• Dans le cas des séries, le module présentiel devra être suivi pour chaque nouvelle saison.
• Le temps dédié au module présentiel est assimilé à du temps de travail effectif et doit donc logiquement être rémunéré.
• Outre les membres de l’équipe de tournage pour lesquels ce module est obligatoire dans tous les cas (pour le réalisateur notamment), il est également obligatoire pour les artistes interprètes présents au moins 50% des jours de tournage et pour tous ceux prévus au plan de travail le jour de la tenue du module.

Au besoin, vous pourrez retrouver la délibération du conseil d’administration du CNC sur le site Légifrance.

Ceux qui seraient intéressés par les autres délibérations de la réunion du 26 juin du conseil d’administration du CNC pourront consulter les points 44 à 48 du Journal Officiel du 11 juillet 2025.

Ces délibérations concernent les aides à la création d’oeuvres à destination des plateformes sociales, l’aide à la diffusion en ligne, l’aide à la distribution cinématographique et le lancement de l’essai de la Prime RSE +.